PER : Mode d'emploi
Un PER, c'est quoi ?
Le PER est le nouveau produit d'épargne-retraite. Les contrats PER sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.
Un PER est un Plan d’Epargne Retraite. Ce nouveau produit d'épargne-retraite est directement issu de la loi PACTE. L’objectif du PER est d’inciter les épargnants à constituer un capital qui viendra compléter leurs revenus une fois à la retraite.
Il offre plus de souplesse que les contrats d'épargne-retraite existants (PERP, Madelin ou PERCO). Ces derniers sont amenés à disparaître au profit du PER.
Si vous avez déjà ouverts des PERP, PERCO ou des contrats Madelin, vous pourrez les transférer sur un PER.
Fonctionnement du PER
Pendant que vous êtes actif
Comme le PERP ou l’assurance-vie, le PER repose sur le principe de capitalisation. Pendant la période où vous êtes en activité, vous placez vos économies sur des supports d’investissement plus ou moins risqués (fonds euros sécurisés et unités de compte). Les intérêts générés sont capitalisés sur le contrat et réinvestis.
Durant cette période, le capital est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite.
La loi prévoit toutefois des cas de déblocage anticipé :
- pour l’achat de votre résidence principale
- en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits à l’assurance chômage...)
Une fois à la retraite
Lorsque vous partez à la retraite, le PER va vous permettre de compléter vos revenus sous la forme :
- d’une rente mensuelle
- d’une sortie en capital en une fois, ou en plusieurs fois
- d'un mix de ces deux options
Les avantages du PER
Vous réduisez vos impôts pendant la phase de capitalisation
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les sommes versées sur votre PER, dans une certaine limite. Le plafond dépend de la tranche marginale d’imposition.
Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu lorsque vous êtes en activité. Attention cependant, ces sommes seront réintégrées à votre impôt sur le revenu une fois à la retraite. Il s’agit d’un décalage.
Le PER vous force à mettre de l’argent de côté
Les sommes versées sur le PER sont bloquées. Cela vous oblige à ne pas y toucher et à les faire fructifier en vue de votre retraite
Une pilotée par défaut
Tous les PER bénéficient par défaut d’une gestion pilotée. Cela signifie que les sommes versées seront investies automatiquement selon un profil de risque : prudent / équilibré / dynamique (le profil équilibré étant sélectionné par défaut). Ce mode de gestion permet d’adapter les investissements à votre situation pour trouver le bon compromis entre le risque pris et le rendement espéré. Plus vous êtes jeunes, plus les sommes seront investies sur des supports à potentiel (donc plus risqués). Plus vous êtes proche de la retraite, plus les sommes seront placée sur des supports sécurisés.
Si vous le souhaitez, vous pouvez changer le mode de gestion et opter pour une gestion libre où vous gérez vous-même vos investissements.
La fiscalité à l’entrée du PER
Pendant la période où vous alimentez votre contrat, vous avez le choix entre les deux options suivantes :
- Déduire les sommes versées de votre revenu imposable, dans la limite prévue par la loi. Les sommes déduites lors de la période de versement seront alors imposées à la sortie.
- Ne pas les déduire et les inclure dans votre revenu imposable.
La fiscalité à la sortie du PER
La fiscalité va dépendre du type de sortie et de la fiscalité appliquée à vos versements
Sortie en rente
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Des prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent sur une fraction déterminée sur le barème RVTO.
La rente est soumise à à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). La rente n’est pas taxée en totalité. La partie imposable dépend l’âge du rentier.
Sortie en capital
La part correspondant aux versements est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Seuls les intérêts générés sont fiscalisés : ils sont soumis au PFU de 30%
Focus sur les régimes fiscaux des rentes viagères
Les rentes soumises à ce régime sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite. Elles bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10%.
La fiscalité ne s’applique que pour une partie des rentes viagères à titre onéreux. La fraction imposable dépend de votre âge au moment du premier versement de la rente :
- Moins de 50 ans : 70%
- Entre 50 et 59 ans : 50%
- Entre 60 et 69 ans : 40%
- Plus de 69 ans : 30 %
* PASS : plafond de la sécurité social. En 2018, il était de 39732 € / an. En 2019, il est de 40 524 € / an.
** RNAP : Revenu d’activité professionnelle